VS_GERICHTE C3 06 46 vom 14. Juli 2006 , g/ Zwischenentscheid - VS Kantonsgericht (2006)
ATC (Cour de cassation civile) du 14 juillet 2006, X. c. dame X. Fixation des frais et dépens. La maxime de disposition ne trouve, en principe, pas application en matière de fixation des frais et dépens (art. 1 al. 3, 66 al. 5, 256 al. 3 CPC; 1 al. 3 let. a LTar; consid. 2). Festsetzung der Kosten und Entschädigungen. Die Dispositionsmaxime findet in der Regel bei der Festsetzung der Kosten und Entschädigungen keine Anwendung (Art. 1 Abs. 3, Art. 66 Abs. 5, Art. 256 Abs. 3 ZPO; Art. 1 Abs. 3 lit. a GTar; E. 2). Considérants (extraits) (…) 2. Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une violation de l’art. 66 al. 5 CPC. Il soutient que lorsqu’un avocat conclut à l’octroi de dépens et les chiffre, le juge ne peut allouer un montant supérieur à ce qui a été demandé à peine de violer cette disposition. Dans le cas d’espèce, dès lors que le mandataire de dame X. a évalué ses frais à 1440 fr., débours compris, l’autorité intimée ne pouvait lui accorder une indemnité de 2000 fr., à titre de dépens. Ce grief, examiné par la Cour de céans avec un plein pouvoir d’examen (art. 228 al. 1 CPC), n’est pas fondé. En procédure civile valaisanne, la maxime de disposition